ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE – DEFINITION
Le site http://www.scalexpert.societegenerale.com désigné ci-après la « Plateforme » est une plateforme d’information et d’intégration de solution de paiement mise à disposition du public, désignés ci-après les « Utilisateurs », et des clients ayants souscrit un produit, désigné ci-après les « Clients ».
Les Utilisateurs et les Clients veillent à renseigner les informations obligatoires de leur profil en fournissant des informations complètes, précises et à jour.
La Plateforme est composée de 3 sites internet :
- Le site d’information ci-après nommé « Digital vitrine » qui présente les produits commercialisés et est accessible à tous les Utilisateurs : scalexpert.societegenerale.com
- Le site d’intégration technique des solutions commercialisées ci-après nommé « Developer portal » et accessible à tous les Utilisateurs : dev.scalexpert.societegenerale.com
- Le site de reporting ci-après nommé « Merchant Portal » permettant aux Clients de piloter leurs activités (transactions, KPI…) : merchant.scalexpert.societegenerale.com
ARTICLE 2 : DEFINITION
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf si le contexte l’exige autrement, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification donnée ci-dessous.
Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent Scalexpert Société Générale et les termes « vous », « votre » et « vos » désignent l’Utilisateur ou le Client.
API : désigne une Interface de Programmation Applicative mise à disposition par Scalexpert Société Générale pour permettre aux Utilisateurs et aux Clients d'accéder et d’utiliser les Services API et Contenus API provenant des activités de banque de détail de Scalexpert Société Générale.
Contenu API : désigne les données ou informations mises à disposition par ou livrées via une API particulière mise à disposition sur le Developer Portal
Service API : signifie un service et/ou une fonction accessible par une API particulière mise à disposition sur le Developer Portal
Application : désigne un site internet et/ou une application logicielle (indépendamment du degré de développement) que l’Utilisateur ou le Client possède et utilise et/ou développe par/pour lui, ses clients ou toute personne physique ou société, pour accéder et/ou utiliser le contenu et/ou les services de l'API
Terminal : Périphérique permettant un accès à la plateforme (PC, Smartphone…)
Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le périmètre contractuel venant encadrer l'usage des APIs et leur accès est composé des documents contractuels suivants par ordre de priorité :
- Les présentes CGU
- Le guide pour les développeurs. Ce guide, accessible sur le Developer Portal à la rubrique Guide API pour les développeurs, décrit les caractéristiques et modalités de consommation, globales à toutes les APIs proposées par Scalexpert Société Générale
- Le contrat d’interface de chaque API, spécifiant les conditions particulières de leur utilisation (fichier de spécification conforme à la norme https://spec.openapis.org/oas/v3.0.0)
Pour utiliser les APIs mises à disposition par Scalexpert Société Générale, l’Utilisateur ou le Client doit, au préalable, accepter sans réserve les CGU lors de l’activation d’un compte utilisateur.
Scalexpert Société Générale se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Les modifications effectuées sur les CGU seront notifiées à l’Utilisateur par courrier électronique (à l'adresse email renseignée lors de la création du Compte Utilisateur). Les nouvelles CGU devront être acceptées par l’Utilisateur avant toute opération ultérieure sur la Plateforme.
Toute nouvelle version des CGU est applicable aux APIs mises à disposition sur le Developer Portal et rendent caduques et remplacent dans tous leurs effets les précédentes versions des CGU.
ARTICLE 4 : REGLES D’UTILISATION DU SERVICE
4.1
La Plateforme est accessible par internet au moyen d’un navigateur internet (web browser). Vous convenez que tous les coûts relatifs à votre accès à la Plateforme et aux APIs soient supportés par vous. Vous êtes seul responsable de la location et/ou de l’acquisition et le maintien du matériel et des licences d’utilisation de logiciels tiers requis pour accéder à la Plateforme et aux APIs.
4.2
Les Données d’Authentification doivent être conservées en sécurité, demeurer strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à quiconque autre que l’Utilisateur ou le Client concerné. Vous êtes responsable (i) de l’élaboration et de la mise à jour de procédures de sécurité adaptées afin de (A) garantir que les Données d’Authentification ne seront pas divulguées à d’autres personnes qu’à l’Utilisateur ou le Client concerné et (B) d’empêcher l’accès à la Plateforme et à l’API grâce aux données d’authentification par toute personne autre que l’Utilisateur ou le Client concerné ; et (ii) pour garantir qu’aucun Utilisateur ou Client n’accède à la Plateforme Internet et à l’API à partir d’un Terminal connecté à un réseau local ou à internet sans avoir pris préalablement des mesures raisonnables pour faire en sorte que personne ne puisse observer, utiliser ou copier ses données d’authentification
4.3
Vous vous conformerez aux directives en matière de sécurité édictées par Scalexpert Société Générale, et si l’accès à la Plateforme est réalisé depuis le(s) serveur(s) d’une tierce partie, vous vous conformerez à toute directive en matière de sécurité édictée par ladite tierce partie.
4.4
Vous avez la responsabilité de veiller à ce qu’aucun Terminal à partir duquel il est accédé à la Plateforme et à l’API ne soit infecté par un Virus.
4.5
Vous n’interromprez, ni n’endommagerez, ni ne tenterez d’interrompre ou d’endommager, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement de la Plateforme et de l’API. Vous n’utiliserez pas, sans notre consentement écrit préalable, un quelconque système d’entrée de données automatisé ou tout autre système analogue capable, sans intervention manuelle, de soumettre, de changer ou d’exécuter des opérations via la Plateforme ou l’API.
4.6
Si vous accédez ou tentez d’accéder à la Plateforme ou à l’API et si vous l’utilisez ou tentez de l’utiliser à des fins contraires à sa destination (notamment, mais non limitativement en altérant, piratant, modifiant ou corrompant la sécurité OU les fonctionnalités de la Plateforme et de l’API), vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité civile et/ou pénale.
Article 5 : RESPONSABILITE - GARANTIES
5.1
Il est précisé que Scalexpert Société Générale n’exerce aucun contrôle sur la gestion par l’Utilisateur de ses données personnelles et de celles qu’il collecte et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon des données susvisées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Scalexpert Société Générale ne saurait être tenu pour responsable des erreur(s), négligences, défaillance(s) ou omission(s) du fait de l’Utilisateur ou du client dans l’utilisation et l’accès à la Plateforme.
Toute exploitation non autorisée de la Plateforme, des APIs, des Contenus et Services API, ainsi que des informations et Données qui y sont divulguées est susceptible d’engager la responsabilité de l'Utilisateur.
5.2
Sauf disposition légale contraire et impérative, la responsabilité de Scalexpert Société Générale pour tout dommage directement ou indirectement lié à l’utilisation et à l’accès à la Plateforme ou aux APIs ne saurait être engagée.
5.3
La plateforme est accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Scalexpert Société Générale s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme et aux APIs, sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes CGU.
5.4
Scalexpert Société Générale mettra tout en œuvre pour avertir l’Utilisateur en cas d’aléas techniques et d’interruptions d’accès qui peuvent en résulter (maintenance, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques) sans pour autant s’engager sur un délai. En conséquence, Scalexpert Société Générale ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements, suspensions ou difficultés d’accès aux APIs, Services et Contenus API.
ARTICLE 6 : PROPRIETE DU CONTENU ACCESSIBLE SUR LA PLATEFORME
Toutes les informations, données ou documents contenus sur la Plateforme ainsi que tous les Contenus API, Services API et APIs sont soit la propriété de Scalexpert Société Générale, soit font l'objet d'un contrat de licence au bénéfice de Scalexpert Société Générale
Les marques de Scalexpert Société Générale ainsi que les logos figurant sur la Plateforme sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de Scalexpert Société Générale est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est autorisé à télécharger, imprimer et utiliser les données contenues sur la Plateforme mises à disposition pour un usage interne et ou personnel des Utilisateurs et Clients sous réserve d’en indiquer la provenance . Tout autre usage desdites données par l’Utilisateur/Client est strictement interdit sans l’accord écrit de Scalexpert Société Générale, notamment :
- Tout usage commercial
- La création de tout instrument financier ou de tout indice de référence pour un usage externe ou au profit de tiers
- Toute copie, distribution, commercialisation, exploitation ou usage avec ou au profit de tiers
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation des APIs le sont conformément à la réglementation et plus particulièrement telle que mentionnée sur la page Données personnelles.
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE / LITIGES
Les CGU seront soumises au droit français.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation des relations entre l’Utilisateur/Client et Scalexpert Société Générale, il est convenu que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de Scalexpert Société Générale aura, en cas de litige, valeur de preuve.
En cas de litige qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable. A défaut d’accord, pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris (France).
ARTICLE 9 : FIN DU SERVICE
Scalexpert Société Générale se réserve la possibilité de fermer la Plateforme à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans avoir à le justifier.
Scalexpert Société Générale se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment l’accès à la plateforme à des Utilisateurs, notamment en cas de manquement grave de sa part à ses obligations au titre des présentes conditions générales, et ce sans être tenue d’en indiquer le motif.
Chaque l’Utilisateur/Client peut faire une demande de suppression de compte à tout moment en adressant un e-mail à la boîte world-sg-ecommerce-support@socgen.com